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Actualités

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES RELEVANT DES COMPETENCES DES MAIRES

La loi permet l’ouverture des commerces le dimanche, sans autorisation spéciale cinq fois par an, et jusqu’à 12 au total, sur autorisation du maire. Le travail dominical donnera lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire. Le Sénat a, en outre, accordé le droit d’ouvrir tous les (...)
Actualités - 18 décembre 2015
 


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