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Bilan formation des élus du CSE

| Publié le 12 mars 2020 | Dernière mise à jour le 16 mars 2020
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Pour tous les organismes de formation ayant obtenu une habilitation de Monsieur le Préfet de la Région Pays de la Loire pour assurer la formation en santé, sécurité et conditions de travail des représentants du personnel au CSE, l’article R.2315-16 du code du Travail prévoit que soit remis chaque année avant le 30 mars, un compte rendu de leurs activités de l’année écoulée.

Exceptionnellement, ce compte-rendu d’activité pour l’année 2019 ne sera pas à remettre aux service de la DIRECCTE, les agréments délivrés en 2019 ne portant pas sur une année complète.

En revanche, un bilan sera à remettre au plus tard le 30 mars 2021.

 
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