Bilan pédagogique et financier

| Publié le 30 avril 2013 | Dernière mise à jour le 6 janvier 2017
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Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

Le bilan pédagogique et financier peut être télésaisi et rempli par voie électronique. Le nouveau site de télédéclaration sera mis en ligne à partir de mars 2017.

ATTENTION  : cette saisie en ligne ne dispense pas d’envoyer au Service Régional de Contrôle un exemplaire papier du bilan pédagogique et financier, daté, signé et accompagné des documents comptables : bilan comptable, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos.
La saisie en ligne ne sera validée qu’après réception des documents papier.

Ce bilan doit être renvoyé avant le 30 avril.

LA DÉCLARATION D’ACTIVITÉ DEVIENT CADUQUE en cas de bilan non transmis, ou si le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation.

EXERCICE COMPTABLE ET BPF

Le bilan pédagogique et financier retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos.
Le bilan relatif à l’exercice comptable clos en année N doit être retourné avant le 30 avril de l’année N+1.

Exemples :

  • organisme A : l’exercice comptable débute le 1er janvier 2015 et se termine le 31 décembre 2015 -> bilan à envoyer avant le 30 avril 2016 ;
  • organisme B : l’exercice comptable débute le 1er septembre 2014 et se termine le 31 août 2015 -> bilan à envoyer avant le 30 avril 2016 ;
  • organisme C : l’exercice comptable débute le 1er avril 2015 et se termine le 31 mars 2016 -> l’exercice n’est pas clos en 2015 mais en 2016, le bilan relatif à cette période devra être envoyé au printemps 2017.
En savoir plus :

Bilan pédagogique et financier, comptabilité : consultez le guide des prestataires de formation

Les informations extraites des bilans pédagogiques et financiers permettent notamment de mettre à jour la liste publique des organismes de formation.

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