Direccte Pays-de-la-Loire

Bilan pédagogique et financier

| Publié le 9 juillet 2020
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

Vous devez saisir votre BPF sur le portail de services "Mes démarches emploi et formation professionnelle" via l’application "Mon activité formation".
En savoir plus, sur la page du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

ATTENTION  : il n’est plus nécessaire d’adresser au service régional de contrôle de la Direccte un exemplaire papier du bilan pédagogique et financier ni de transmettre les documents comptables (bilan comptable, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos).

--

->Articles du même thème :

Documents à télécharger :

Liens


--

Webmestre |