COVID- 19 - Aide à la formation des salariés en période de chômage partiel

Mobilisation du FNE Formation et durée

La mobilisation du FNE Formation se fait pendant la période d’inactivité des salariés placés en activité partielle.
La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

Modalités de conventionnement

Convention individuelle simplifiée entre la Direccte et l’entreprise.

Salariés éligibles

Tout salarié placé en activité partielle, quel que soit la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou la catégorie socio professionnelle, à l’exception des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation,

Prise en charge

100 % des coûts pédagogiques.

Obligations de l’employeur

• Maintenir le salarié en formation dans l’emploi pendant la période de conventionnement
• Obtenir l’accord écrit du salarié pour suivre la formation (suspension du contrat de travail)
• Verser 70 % du salaire brut au salarié en formation (contre 100 % auparavant)

Actions de formation éligibles

La formation doit permettre de développer les compétences ou renforcer l’employabilité quel que soit le domaine.

Référence : Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE Formation dans le cadre de la crise du COVID-19

Le dossier de demande téléchargeable ci-dessous est à retourner, prioritairement par voie électronique :

• Pour les entreprises : Auprès de l’unité départementale de la Direccte territorialement compétente (lieu d’implantation de votre établissement)
   UD 44 : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr
   UD 49 : paysdl-ud49.direction@direccte.gouv.fr
   UD 53 : paysdl-ud53.direction@direccte.gouv.fr
   UD 72 : thierry.landais@direccte.gouv.fr
   UD 85 : dorothee.bouhier@direccte.gouv.fr

• Pour les OPCO : Auprès de l’unité régionale de la Direccte, à pdl.mutations-economiques@direccte.gouv.fr