Le siège de la Direccte à Nantes

 
 
Nos services en département
 
 

 
Liens
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 
Portail de l'économie et des finances
 
Portail de l'alternance
 
Préfecture de la région Pays de la Loire
Annuaire des Siae Pays de la Loire
 
Accueil > Maine-et-Loire > Actualités > DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES RELEVANT DES COMPETENCES DES (...)

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES RELEVANT DES COMPETENCES DES MAIRES

| Publié le 18 décembre 2015
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La loi 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en favorisant l’investissement et en développant l’emploi.

La loi permet l’ouverture des commerces le dimanche, sans autorisation spéciale cinq fois par an, et jusqu’à 12 au total, sur autorisation du maire. Le travail dominical donnera lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire. Le Sénat a, en outre, accordé le droit d’ouvrir tous les dimanches aux commerces de biens culturels.

Pour en savoir plus :

Notice d’information relative aux dérogations au repos dominical des salariés relevant des compétences des maires
 


Ministère du travail

 


Ministère de l’économie

 


Préfet de la région Pays de la Loire

 

 

 

 

 

 
 

 
 
 

 

 
-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics