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Déclaration en ligne d’ouverture au public des monuments historiques

| Publié le 3 novembre 2017 | Dernière mise à jour le 23 novembre 2018
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Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d’ouverture au public de son immeuble auprès de la DIRECCTE. En ce qui concerne la région des Pays de la Loire, ces déclarations sont à saisir en ligne sur le site Démarches simplifiées en cliquant ici.

Il suffit d’une adresse électronique et d’un mot de passe pour créer immédiatement un compte sur le site « Démarches simplifiées » et accéder au formulaire de déclaration.

Si vous avez déjà procédé à une déclaration d’ouverture en 2018, vous pouvez vous connecter à votre compte déjà créé sur le même site.

Par la suite, l’avancée du dossier peut être consultée en renseignant ici votre adresse électronique et le mot de passe choisis lors de la création de votre compte.

Le déclarant s’engage à renseigner l’intégralité des champs proposés dans le formulaire et engage sa signature sur la véracité des informations fournies (pour rappel, les sanctions applicables en cas de fraude fiscale).

Les articles 41 E et suivants de l’annexe 3 du Code général des impôts prévoient que les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sous certaines conditions. Ces charges peuvent atteindre la totalité des dépenses de réparation et d’entretien notamment, à la condition que l’immeuble soit proposé à la visite au public.
De plus, l’application de ces dispositions peut être étendue aux immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques ni inscrits à l’inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier (cas des immeubles bénéficiant d’un agrément fiscal délivré par la DRFIP) (article 4 du décret n°66-103 du 21 février 1966).

Pour que l’immeuble soit considéré comme ouvert au public, il doit satisfaire les conditions fixées par l’arrêté du 27/02/2008, à savoir être ouvert à la visite :
Soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus ;
Soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

En savoir plus :
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