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Déclaration en ligne d’ouverture au public des monuments historiques

| Publié le 24 octobre 2016 | Dernière mise à jour le 3 novembre 2016
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Les articles 41 E et suivants de l’annexe 3 du Code général des impôts prévoient que les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sous certaines conditions. Ces charges peuvent atteindre la totalité des dépenses de réparation et d’entretien notamment, à la condition que l’immeuble soit proposé à la visite au public.
De plus, l’application de ces dispositions peut être étendue aux immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques ni inscrits à l’inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier (cas des immeubles bénéficiant d’un agrément fiscal délivré par la DRFIP) (article 4 du décret n°66-103 du 21 février 1966).

Pour que l’immeuble soit considéré comme ouvert au public, il doit satisfaire les conditions fixées par l’arrêté du 27/02/2008, à savoir, en règle générale, être ouvert à la visite :
Soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus ;
Soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d’ouverture de son immeuble auprès de la DIRECCTE. En ce qui concerne la région des Pays de la Loire, à compter de l’exercice 2016 ces déclarations sont à saisir en ligne. Le déclarant s’engage à renseigner l’intégralité des champs proposés dans le formulaire et engage sa signature sur la véracité des informations fournies (pour rappel, les sanctions applicables en cas de fraude fiscale).

Après validation du formulaire, le récépissé proposant un récapitulatif de votre déclaration vous sera adressé par courrier après le 1er février 2017, dans la perspective des déclarations de revenus 2017 à remplir en 2018.)

Saisissez votre déclaration en ligne

  • (Rue/lieu-dit)

  • (à saisir en intégralité même identique que l'adresse de l'immeuble)

  • (intérieur, extérieur, façades, jardins...)

  • (organisation de visites par des groupes d'enfants/étudiants avec la signature de conventions spécifiques au sens de l'article 17 ter alinéa 4 de l'arrêté du 27 février 2008)

  • (office de tourisme, mairie, guides...)

  • (ex : journées du patrimoine)

  • En cochant cette case, j'engage ma signature et atteste de la véracité des informations saisies

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