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Accueil > Loire-Atlantique > Droit du travail > Dérogation pour travail du dimanche > Dérogation pour travail du dimanche

Dérogation pour travail du dimanche

| Publié le 8 janvier 2016 | Dernière mise à jour le 9 septembre 2016
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L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche".
Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche.

La demande doit être faite par écrit et adressée à l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique, au moins 5 semaines avant la date où il est prévu de travailler le dimanche.

En cliquant sur les liens ci-dessous, vous accédez à une note relative :

- à la règlementation concernant la dérogation au repos dominical,

- à la procédure à suivre pour demander une dérogation comprenant le formulaire de demande à télécharger.

 


Ministère du travail

 


Ministère de l’économie

 


Préfet de la région Pays de la Loire

 

 

 

 

 

 
 

 
 
 

 

 
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