Accueil > Actualités régionales > Egalité professionnelle Femmes – Hommes

Egalité professionnelle Femmes – Hommes

| Publié le 13 octobre 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Aux termes des articles L. 2242-8 et 9 du Code du travail, les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation d’être couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action.

Des organismes aident gratuitement ces entreprises à répondre aux obligations légales et à mettre en œuvre des actions concrètes et « sur mesure » en faveur de l’égalité professionnelle.
Pour en savoir plus sur leurs prestations, aller sur le lien Egalité – Diversité.

--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics