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Entreprise solidaire

| Publié le 24 mai 2016
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L’économie sociale et solidaire est composée des entreprises et associations dont la finalité est principalement tournée vers la plus-value sociale ou environnementale.

Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?

Les entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d’utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) et l’orientation de leurs excédents vers la poursuite de leur activité souvent non lucrative.

Elles regroupent :

  • des acteurs appartenant de droit à l’économie sociale par leur forme juridique : associations exerçant une activité au sens du II de l’article 1er de la loi relative à l’ESS, coopératives, mutuelles et fondations ;
  • des sociétés commerciales, susceptibles de porter de nouvelles formes d’entrepreneuriat social, et répondant à des critères précis définis au 2° du II de l’article1er de la loi relative à l’ESS (recherche d’une utilité sociale, gouvernance démocratique, impartageabilité des réserves…). Pour celles-ci, la qualité d’entreprise de l’ESS s’acquiert auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Pour mieux connaître ce secteur, vous pouvez consulter le site de l’Economie sociale et solidaire en Pays de la Loire.

Qu’est-ce que l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale ?

La loi du 31 juillet 2014 a réformé l’agrément solidaire. L’ancien agrément « entreprise solidaire » n’existe plus.
En revanche, il existe désormais un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) . Il permet à certaines entreprises de l’ESS de bénéficier d’aides et de financements spécifiques, notamment accession à l’épargne salariale solidaire et réductions fiscales.
L’octroi de cet agrément est conditionné par l’appartenance de l’entreprise à l’économie sociale et solidaire (par la forme juridique ou par reconnaissance des tribunaux de commerce, avec mention expresse sur l’extrait K-bis). Ce dispositif est concentré sur des activités ayant un impact social significatif.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Les conditions de cet agrément sont définies par les articles L. 3332-17-1 et les articles R. 3332-25-1 à R. 3332-25-5 du Code du travail (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et décret 2015-719 du 23 juin 2015).

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la fiche « service public »

La procédure d’agrément

La demande d’agrément ESUS doit être adressée en 3 exemplaires à la Direccte du département où l’entreprise a son siège social (voir adresses de chaque DIRECCTE), par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou par dépôt contre récépissé.

Télécharger ce formulaire
ou le formulaire simplifié pour les agréments de droit.

En l’absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l’agrément est considéré comme accordé.
L’agrément est délivré pour une durée de :
• 5 ans,
• 2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande.
La préfecture de département doit publier la décision d’agrément au recueil des actes administratifs.
La demande de renouvellement d’agrément doit être accompagnée de la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.

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