Accueil > Entreprises, Emploi, Economie > Développement économique des territoires > Commerce, Artisanat, Services > Le nouveau FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le (...)

Le nouveau FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) : premier appel à projets national

| Publié le 19 août 2015
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La loi « artisanat, commerce et très petites entreprises » du 18 juin 2014 a modifié le mode d’attribution du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux.Le premier appel à projets national a été lancé le 17 juin 2015.

Ces appels à projets permettent de sélectionner, parmi les opérations éligibles, celles qui bénéficieront d’une aide du FISAC compte-tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du commerce.
Les opérations éligibles au FISAC sont définies par le décret n°2015-542 du 15 mai 2015. Les priorités pour cette année 2015 sont précisées dans le règlement de l’appel à projets FISAC édition 2015.

1 – Les priorités thématiques et géographiques pour 2015

-  la modernisation, la création et l’attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ;
-  la modernisation et la diversification des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ;
-  l’accessibilité des commerces à tous les publics.

Les dossiers présentés doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l’une de ces trois priorités.

Les zones géographiques privilégiées sont les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Une attention particulière est également apportée aux projets des collectivités publiques de moins de 3000 habitants qui se mobilisent pour favoriser le maintien et le développement de leurs activités de proximité sur leur territoire.

Le financement d’une action par le FISAC est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre financement de l’Etat.

2 – Deux catégories d’opérations sont éligibles :

21 - des opérations collectives (OC) qui concernent des entreprises appartenant à un secteur géographique donné, fragilisé par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’€ HT. Ces opérations visent à maintenir ou à améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité implantées :

. en milieu rural dans les pays et les groupements de communes rurales ;

. en milieu urbain : dans les centres - villes et les quartiers des communes de plus 3000 habitants.

22 - des opérations individuelles en milieu rural (OIMR)
 : elles portent sur l’accompagnement de la dynamisation du commerce de proximité en milieu rural, en incitant les entreprises installées ou devant s’installer dans les centres-bourg des communes de moins de 3 000 habitants à apporter de nouveaux services à la population locale par la création d’activités nouvelles ou par la modernisation de celles déjà existantes.

3 – La date limite de dépôt des dossiers à la DIRECCTE des Pays de la Loire :

- le 30 octobre 2015 pour les opérations individuelles en milieu rural,
-  le 29 janvier 2016 pour les opérations collectives.

Les décisions sont attendues pour le premier trimestre 2016.

Les dossiers doivent être déposés à la DIRECCTE - Unité régionale – Service développement économique des territoires, économie de proximité et tourisme, 22 mail Pablo Picasso – B.P. 24209 – 44042 NANTES CEDEX 1. Ils doivent être présentés selon les modalités prévues au règlement de l’appel à projets 2015, sous peine d’être déclarés inéligibles.

En savoir plus :

Contact  : Service Développement économique des territoires, économie de proximité et tourisme de la DIRECCTE : Joseph COËDEL, Chef de service, tél. : 02-53-46-79-82 ; Benoît MAHE, Chargé de mission, tél. : 02-53-46-78-25.

-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics