Le siège de la Direccte à Nantes

 
 
Nos services en département
 
 

 
Liens
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 
Portail de l'économie et des finances
 
Portail de l'alternance
 
Préfecture de la région Pays de la Loire
Annuaire des Siae Pays de la Loire
 
Accueil > Loire-Atlantique > Main d’oeuvre étrangère > Le service de la main d’oeuvre étrangère en Loire-Atlantique

Le service de la main d’oeuvre étrangère en Loire-Atlantique

| Publié le 21 septembre 2016 | Dernière mise à jour le 24 novembre 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le service main d’oeuvre étrangère s’adresse à tous les étrangers ressortissants d’un pays situé en dehors de l’union européenne.
Il instruit les demandes d’autorisation de travail :
- pour les personnes en possession d’ un titre de séjour délivré par le préfet de loire-atlantique
- pour d’autres situations (salarié en mission, artistes, ...)

Nous contacter

Le service main d’oeuvre étrangère est ouvert tous les jours du lundi au vendredi et vous accueille tous les matins de 8h45 à 11h45.

Mail - paysdl-ut44.moe@direccte.gouv.fr

Tél. - lignes directes - 02 40 12 34 09 - 02 40 12 35 52 - 02 40 12 35 79

Direccte des pays de la loire - unité départementale de loire-atlantique - service main d’oeuvre étrangère
Tour Bretagne - Place Bretagne - 44047 Nantes cedex 1

Qui délivre l’autorisation de travail ?
La décision est prise par le préfet de loire-atlantique. La direccte assure l’instruction des demandes d’autorisation de travail pour les situations détaillées ci-après.

Who decides ?
The decision on the work permit application is taken by the representative of the French government in Loire-Atlantique, the "préfet". Direccte analyses applications for work permits in the following situations detailed.

Autorisations de travail

- Dispense d’autorisation de travail pour les séjours inférieurs ou égaux à 3 mois : sont dispensés d’autorisation de travail les étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français exercer une activité professionnelle dans les domaines suivants :

  1. les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques,
  2. les colloques, séminaires et salons professionnels,
  3. la production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique,
  4. le mannequinat et la pose artistique,
  5. les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs,
  6. les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu’il est détaché (art. L1262-1 Code du Travail)
  7. les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.

- Demandeurs d’asile : les demandeurs d’asile domiciliés en Loire-Atlantique peuvent travailler, à titre exceptionnel, uniquement en Loire-Atlantique dans les domaines suivants : maraîchage, nettoyage et bâtiment. Les Autorisations provisoires de Travail sont délivrées sur présentation des originaux et des photocopies : du récépissé ou de l’attestation, du contrat de travail ou de la promesse d’embauche et de l’attestation de domicile. L’autorisation se terminera obligatoirement à la date de la fin de validité du titre de séjour.

- Mineurs Isolés : les mineurs isolés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance - ASE - peuvent débuter un apprentissage. Pour cela ils doivent avoir une autorisation provisoire de travail.
Le dossier se compose des photocopies : du contrat d’apprentissage cerfa 10103*06 à compléter et à signer par les parties, du jugement de tutelle, de l’arrêté de prise en charge par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique, des documents d’état civil et de l’attestation de domicile. L’autorisation se terminera obligatoirement la veille des 18 ans du mineur, à charge pour lui de faire la demande d’un titre de séjour 6 mois avant auprès de la préfecture de son domicile. Le Préfet peut s’opposer à la délivrance de l’autorisation de travail pour des raisons d’ordre public.

- Étudiants - Activité salarié des étudiants
Les étudiants algériens sont soumis aux accords bilatéraux du 27 décembre 1968. Ils peuvent travailler à titre accessoire 17h30 par semaine sur présentation d’une autorisation provisoire de travail. Pour obtenir celle-ci, il faut se présenter au Service Main d’Œuvre Étrangère muni des originaux et des photocopies du passeport, de la carte d’étudiant, du contrat de travail et d’une attestation de domicile (facture EDF, téléphone…). L’autorisation se terminera obligatoirement à la date de la fin de validité du titre de séjour.

- Contrat d’apprentissage - cerfa 10103*06
Le contrat d’apprentissage, prévu à l’article L. 6222-1 du Code du Travail est ouvert, dans le cadre de la formation initiale, aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus. Il permet d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP), un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Les Autorisations provisoires de Travail sont délivrées sur présentation des originaux et des photocopies : du contrat d’apprentissage Cerfa dûment complété et signés des parties, du passeport, du titre de séjour, et de l’attestation de domicile. L’autorisation se terminera obligatoirement à la date de la fin de validité du titre de séjour.

- Contrat de professionnalisation - Cerfa 12434*02
Le contrat de professionnalisation, prévu à l’article L. 6325-1 du Code du Travail est ouvert, dans le cadre de la formation initiale, aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus. Il permet d’acquérir une qualification professionnelle en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise. L’étudiant doit venir chercher une autorisation provisoire de travail, au service main d’œuvre étrangère, pour pouvoir débuter son contrat.
Les Autorisations provisoires de Travail sont délivrées sur présentation des originaux et des photocopies : du contrat d’apprentissage Cerfa dûment complété et signés des parties, du passeport, du titre de séjour, et de l’attestation de domicile. L’autorisation se terminera obligatoirement à la date de la fin de validité du titre de séjour.

- Sportifs professionnels

Changement de statut

Documents à fournir accompagnés du cerfa15186

Une taxe du montant de 55 % d’un salaire brut sera à verser à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par l’entreprise qui embauchera un salarié étranger.

Personnes concernées : étudiants, personnes en possession du titre de séjour longue durée avec la mention UE

Attention : Les étrangers en possession d’ un titre de séjour de longue durée délivré par les autorités d’un autre pays membre de l’union européenne ne sont pas autorisés à faire une demande de changement de statut, ni à travailler en France si ce titre de séjour ne porte pas la mention UE.

Détachement

Ce dispositif s’adresse à des ressortissants étrangers de pays tiers (hors Union européenne) titulaires d’un contrat de travail avec une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France et dont la relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Le détachement est réalisé :
1. Soit pour le compte de l’employeur et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
2. Soit pour le compte de l’employeur sans qu’il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.

Introduction

Le dossier est composé du dossier d’introduction et du cerfa 15187

Salarié en mission

Ce dispositif vise à alléger la procédure relative à la mobilité intragroupe des salariés d’entreprises d’un même groupe, établies à l’étranger, détachés en France pour une mission temporaire.
Il concerne aussi les étrangers titulaires d’un contrat de travail avec une entreprise établie en France lorsque l’introduction s’effectue entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe.
La situation de l’emploi n’est pas opposable.

--

->Articles du même thème :

Documents à télécharger :

-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics