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Le service de la main d’oeuvre étrangère en Loire-Atlantique

| Publié le 21 septembre 2016 | Dernière mise à jour le 18 mars 2019
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Le service main d’oeuvre étrangère s’adresse aux employeurs souhaitant recruter des étrangers ressortissants d’un pays situé en dehors de l’union européenne.
Il instruit les demandes d’autorisation de travail :
- pour les personnes en possession d’ un titre de séjour délivré par le préfet de loire-atlantique
- pour d’autres situations (salarié en mission, artistes, ...).

Nous contacter

Le service main d’oeuvre étrangère reçoit les employeurs sur rendez-vous tous les jours du lundi au vendredi au 1 boulevard de Berlin à Nantes.

Mail - paysdl-ut44.moe@direccte.gouv.fr

Tél. - lignes directes - 02 40 12 34 09 - 02 40 12 35 79 - 02 40 12 35 52

Qui délivre l’autorisation de travail ?
La décision est prise par le préfet de loire-atlantique. La direccte assure l’instruction des demandes d’autorisation de travail établies et déposées par les employeurs pour les situations détaillées ci-après.

Who decides ?
The decision on the work permit application is taken by the representative of the French government in Loire-Atlantique, the "préfet". Direccte analyses applications for work permits in the following situations detailed.

Autorisations de travail Toutes les demandes d’autorisation provisoire de travail doivent être effectuées à partir du formulaire cerfa 15186*03 feuillet 1.

- Dispense d’autorisation de travail pour les séjours inférieurs ou égaux à 3 mois : sont dispensés d’autorisation de travail les étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français exercer une activité professionnelle dans les domaines suivants :

  1. les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques,
  2. les colloques, séminaires et salons professionnels,
  3. la production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique,
  4. le mannequinat et la pose artistique,
  5. les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs,
  6. les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu’il est détaché (art. L1262-1 Code du Travail)
  7. les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.

- Demandeurs d’asile : les employeurs peuvent solliciter une autorisation de travail pour recruter des demandeurs d’asile présentant une attestation de la préfecture mentionnant "autorisé à travailler sur présentation d’une autorisation provisoire de travail". L’autorisation de travail peut être accordée uniquement pour des métiers en tension.
Les Autorisations provisoires de Travail sont délivrées sur présentation de la demande d’autorisation de travail cerfa 15186*03 feuillets 1 & 2 Cerfa 15186*03 complété et signé par l’employeur et des photocopies : du récépissé ou de l’attestation, du contrat de travail ou de la promesse d’embauche et de l’attestation de domicile. L’autorisation se terminera obligatoirement à la date de la fin de validité du titre de séjour ou du contrat de travail.

- Mineurs Isolés : les mineurs isolés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance - ASE - peuvent conclure un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation. Pour cela ils doivent avoir une autorisation provisoire de travail.
Le dossier se compose de la demande d’autorisation de travail cerfa 15186*03 feuillets 1 & 2 Cerfa 15186*03 complété et signé par l’employeur, du contrat d’apprentissage cerfa 10103*06 à compléter et signer par les parties, du jugement de tutelle, de l’arrêté de prise en charge par le Conseil Départemental, des documents d’état civil et de l’attestation de domicile, d’une demande écrite du responsable civil et pénal de l’entreprise précisant le souhait de recruter un mineur sous ASE. L’autorisation se terminera obligatoirement la veille des 18 ans du mineur, à charge pour lui de faire la demande d’un titre de séjour 6 mois avant auprès de la préfecture de son domicile. Le Préfet peut s’opposer à la délivrance de l’autorisation de séjour et de travail pour des raisons d’ordre public.

- Étudiants - Activité salarié des étudiants Cerfa 15186*03
Les étudiants algériens sont soumis aux accords bilatéraux du 27 décembre 1968. Ils peuvent travailler à titre accessoire 17h30 par semaine sur présentation d’une autorisation provisoire de travail. Pour obtenir celle-ci, l’employeur doit déposer au Service Main d’Oeuvre Étrangère les feuillets 1 et 2 du cerfa 15186*03 complété et signé, les photocopies du passeport, de la carte d’étudiant, du contrat de travail et d’une attestation de domicile du futur salarié (facture EDF, téléphone…). L’autorisation se terminera obligatoirement à la date de la fin de validité du titre de séjour.

- Contrat d’apprentissage - cerfa 10103*06 - Cerfa 15186*03
Le contrat d’apprentissage, prévu à l’article L. 6222-1 du Code du Travail est ouvert, dans le cadre de la formation initiale, aux jeunes de seize à vingt neuf ans révolus. Il permet d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP), un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.
Ce contrat n’est pas ouvert aux primo migrants ni aux étudiants titulaires d’un visa.
L’employeur doit adresser la demande au service main d’œuvre étrangère du département du domicile de l’étudiant. La demande doit comprendre le contrat d’apprentissage Cerfa 10103*06, complétés et signés des parties, la demande d’autorisation de travail Cerfa 15186*03 feuillets 1 et 2 complété et signé par l’employeur, les copies du passeport, du titre de séjour et de l’attestation de domicile. L’autorisation se terminera obligatoirement à la date de la fin de validité du titre de séjour.

- Contrat de professionnalisation - Cerfa 12434*02 - Cerfa 15186*03
Le contrat de professionnalisation, prévu à l’article L. 6325-1 du Code du Travail est ouvert, dans le cadre de la formation initiale, aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus. Il permet d’acquérir une qualification professionnelle en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise.
Ce contrat n’est pas ouvert aux primo migrants ni aux étudiants titulaires d’un visa.
L’employeur doit adresser la demande au service main d’œuvre étrangère du département du domicile de l’étudiant figurant sur le titre de séjour.
Le dossier se compose du Cerfa 12434*02, complétés et signés des parties, de la demande d’autorisation de travail Cerfa 15186*03 feuillets 1 et 2 complétés et signés par l’employeur, ainsi que des copies du passeport, du titre de séjour en cours de validité et de l’attestation de domicile. L’autorisation se terminera obligatoirement à la date de la fin de validité du titre de séjour.

- Sportifs professionnels

Changement de statut

Documents à fournir accompagnés du cerfa15186

Une taxe d’un montant de 55 % d’un salaire brut sera à verser à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par l’entreprise qui embauchera un salarié étranger pour un contrat de travail à durée indéterminée. Pour un contrat à durée déterminée la taxe sera calculée en fonction du salaire et de la durée du contrat.

Personnes concernées : étudiants, personnes en possession du titre de séjour longue durée avec la mention UE

Attention : Les étrangers en possession d’ un titre de séjour de longue durée délivré par les autorités d’un autre pays membre de l’union européenne ne sont pas autorisés à faire une demande de changement de statut, ni à travailler en France si ce titre de séjour ne porte pas la mention UE.

Détachement

Ce dispositif s’adresse à des ressortissants étrangers de pays tiers (hors Union européenne) titulaires d’un contrat de travail avec une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France et dont la relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Le détachement est réalisé :
1. Soit pour le compte de l’employeur et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
2. Soit pour le compte de l’employeur sans qu’il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.

Salarié en mission

Ce dispositif vise à alléger la procédure relative à la mobilité intragroupe des salariés d’entreprises d’un même groupe, établies à l’étranger, détachés en France pour une mission temporaire.
Il concerne aussi les étrangers titulaires d’un contrat de travail avec une entreprise établie en France lorsque l’introduction s’effectue entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe.
La situation de l’emploi n’est pas opposable.

Stagiaires aides-familiaux

À compter du 1er mars 2019, les dossiers de stagiaires aides familiaux ne sont plus instruits par la DIRECCTE.
Les conventions d’accueil des jeunes au pair dont à adresser au consulat compétent et non à la prévecture.
La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair" sera délivrée par le préfet.
Vous pouvez trouver les informations complémentaires sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110

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