Le siège de la Direccte à Nantes

 
 
+ services en département
 

 
 
Liens
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 
Portail de l'économie et des finances
 
Portail de l'alternance
 
Préfecture de la région Pays de la Loire
Annuaire des Siae Pays de la Loire
 
 
Accueil > Maine-et-Loire > Droit du travail > Le travail des enfants du spectacle > Le travail des enfants du spectacle

Le travail des enfants du spectacle

| Publié le 7 juin 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

L’emploi d’un enfant de moins de seize ans dans une entreprise de spectacle, cinéma, radiophonie, télévision ou enregistrement sonores est soumis à autorisation du Préfet du siège de l’entreprise.
Les articles du Code du travail sont les suivants : L 7124-1 à L 7124-35, R 7124-1 à R 7124-38.

L’Unité départementale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE est chargée de la procédure d’autorisation accordée par le Préfet.

Le formulaire de demande :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics