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Les acteurs de la région affirment leur volonté commune d’agir contre le travail illégal dans le secteur des hôtels cafés restaurants et traiteurs

| Publié le 13 février 2018
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9 février, signature de la convention régionale de partenariat dans la lutte contre le travail illégal dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants et des traiteurs.

Nicole Klein, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique a signé, le 9 février, une convention régionale de partenariat avec les représentants des organisations professionnelles des hôtels, cafés, restaurants et des traiteurs, les représentants des organisations syndicales et le directeur régional de l’URSSAF. Objectif : mieux lutter contre le travail illégal.

« Le travail illégal provoque des situations de concurrence déloyale. Il met en péril l’activité économique des entreprises et l’emploi. Il prive les salariés de leurs droits et porte préjudice à notre système de financement de la sécurité sociale. La lutte contre le travail illégal est l’affaire de tous. Les partenaires sociaux sont appelés à prendre toute leur place dans un dispositif de lutte contre la fraude, au titre de l’intérêt général » explique Nicole Klein.

Par cette signature en Pays de la Loire, l’État et les parties signataires, affirment leur volonté commune de renforcer la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes. Le plan national de lutte contre le travail illégal (2016-2018) identifie la prévention comme un axe majeur de travail. Le partenariat instauré en Pays de la Loire doit contribuer à prévenir les situations de fraude en informant davantage encore des règles applicables les entreprises, les salariés et les particuliers.

Cette coopération s’inscrit également dans un cadre d’échanges entre les partenaires afin de favoriser une meilleure prise en compte des pratiques litigieuses observées par les entreprises et les salariés. Sous l’impulsion de la préfète de région, les services de l’État (DIRECCTE, douanes, police, gendarmerie, DRFIP, DREAL) et les organismes sociaux s’impliquent vigoureusement dans la lutte contre le travail illégal.

Elle est menée sous l’égide des comités départementaux anti-fraudes (CODAF), co-présidés par les préfets de département et les procureurs de la République. En complément des procès-verbaux d’infraction transmis à l’autorité judiciaire, et sous certaines conditions liées à la proportion de salariés concernés, à la répétition ou à la gravité des faits, la préfète peut prononcer des sanctions administratives en matière de travail illégal, et notamment la fermeture temporaire d’établissement.

« Ces sanctions seront mises en œuvre le plus souvent possible », indique la préfète.

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