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Les défenseurs syndicaux en Pays de la Loire

| Publié le 15 novembre 2016 | Dernière mise à jour le 9 décembre 2016
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Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit. Liste des défenseurs syndicaux en Pays de la Loire.

L’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale.

Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

L’ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical entrent en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016).

A compter de cette date, le défenseur syndical se substitue aux délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés visés à l’art. R. 1453-2 2° du Code du Travail pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud’hommes ou devant les cours d’appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016.

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Liste régionale des défenseurs syndicaux

Le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 publié au journal officiel le 21 juillet suivant précise les modalités d’établissement de la liste régionale des défenseurs syndicaux :

Elle est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche.

La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs. Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) si nécessaire.

La liste régionale des défenseurs syndicaux est consultable ci-dessous, et tenue à la disposition du public :

  • à la DIRECCTE ;
  • dans chaque conseil de prud’hommes ;
  • dans les cours d’appel de la région.

Documents à télécharger :

Liens

 



 

 

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