Direccte Pays-de-la-Loire
Accueil > Loi Pacte et Epargne salariale : Questions-Réponses

Loi Pacte et Epargne salariale : Questions-Réponses

| Publié le 31 décembre 2019 | Dernière mise à jour le 3 janvier 2020
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Les ministères du Travail, des Solidarités et de la Santé et de l’Economie et des Finances, publient un questions-réponses suite aux modifications introduites par la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE du 22 mai 2019) en matière d’épargne salariale. Une cinquantaine de questions apportent des réponses aux interrogations des professionnels de l’épargne salariale ainsi qu’aux entreprises. Il présente notamment les conséquences sur l’assujettissement à la participation des nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils.

--

Webmestre |