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Loi consommation

Mise à jour de l’actualité de la loi consommation, parution des décrets.


Calendrier de la loi consommation

La loi consommation (loi Hamon) a été publiée le 17 mars 2014. La DIRECCTE Pays de la Loire vous tient informés des dates d’entrée en application des différentes mesures prévues par la loi.

Loi consommation - 5 décembre 2014
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