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Loi consommation : renforcement des moyens d’action de la DGCCRF

| Publié le 28 octobre 2014 | Dernière mise à jour le 3 novembre 2014
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Le décret d’application de la loi Consommation renforçant les moyens de la DGCCRF est entré en vigueur.

Désormais, les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales.

 

Le texte renforce en outre l’effectivité des délais de paiement légaux entre les entreprises en réduisant la possibilité d’introduire des délais cachés. Des amendes administratives pourront donc être prononcées en cas de non-respect de ces délais jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales.

 

Enfin, pour les délits les plus graves, le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 euros et pourra aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, en proportion des avantages tirés du manquement, pour les personnes morales.

 

Ces nouveaux dispositifs, assortis d’un renforcement des pouvoirs d’enquêtes et moyens d’action de la DGCCRF, notamment dans la lutte contre les fraudes sur internet ou contre les clauses abusives dans les contrats de consommation, permettront d’assurer une meilleure protection des consommateurs et de garantir la loyauté dans les relations commerciales.
En savoir plus

Décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d’établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles.
Version d’origine Version en vigueur Fac-similé (format : pdf, poids < 3.5 Mo)

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