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Pour lutter contre la fraude : un ambitieux plan de contrôles de l’activité partielle en Pays de la Loire

| Publié le 16 juin 2020
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Le dispositif d’activité partielle (également appelé chômage partiel) est fortement mobilisé par les entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19.
Au 10 juin, au niveau régional les versements au titre de l’activité partielle portent sur 576 Millions d’euros :
• Au titre du mois de mars, 167.5 M € ont été versés à 54 736 établissements pour 393 300 salariés avec une moyenne d’heures indemnisées par salarié de 43h ;
• Au titre du mois d’avril, 346 M € ont été versés à 56 630 établissements pour 400 600 salariés avec une moyenne d’heures indemnisées par salarié de 91 h ;
• Pour mai, les premiers paiements ont concerné 22 463 établissements et
120 500 salariés pour un montant de 62.5 M € avec une moyenne d’heures indemnisées par salarié de 53 h.

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle ce qui conduit à déployer un plan de contrôle de grande ampleur. Les contrôles sont effectués par la DIRECCTE (services activité partielle et inspection du travail), en lien avec les services partenaires sur une période de 3 mois qui pourra être prolongée si nécessaire et prennent la forme de demandes de pièces justificatives et/ou d’enquêtes réalisées dans les locaux de l’entreprise.

Parmi les principales situations de fraude identifiées figurent la mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de travailler ou des demandes d’indemnisation intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés. Potentiellement l’ensemble des établissements ayant recours à l’activité partielle, quelle que soit la taille de l’entreprise, sont concernés par cette action de contrôle. Ces infractions peuvent donner lieu à des sanctions pénales à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans).

Si le principal objectif de ce plan de contrôle est la lutte contre la fraude, il doit permettre aussi la régularisation des demandes d’indemnisation qui comporteraient des erreurs.

Une adresse pour traiter les signalements

Afin de traiter les signalements transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les comités sociaux et économiques (CSE), la DIRECCTE met à disposition une adresse de messagerie spécifique :

pdl.controle-ap@direccte.gouv.fr

Les entreprises peuvent également s’adresser directement au service activité partielle de chaque unité départementale (UD) de la DIRECCTE afin de régulariser volontairement toute erreur qu’elles identifieraient :

• UD 44 : paysdl-ut44.activite-partielle@direccte.gouv.fr
• UD 49 : paysdl-ut49.activite-partielle@direccte.gouv.fr
• UD 53 : paysdl-ut53.activite-partielle@direccte.gouv.fr
• UD 72 : paysdl-ut72.activite-partielle@direccte.gouv.fr
• UD 85 : paysdl-ut85.activite-partielle@direccte.gouv.fr

Documents à télécharger :

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