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Prestataires de formation professionnelle : pensez à saisir votre bilan pédagogique et financier avant le 2 novembre pour conserver votre numéro de déclaration d’activité

| Publié le 5 octobre 2020
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La campagne de transmission du bilan pédagogique et financier de l’année 2020 pour l’exercice 2019 va bientôt se terminer. Pensez à saisir votre bilan sur monactivitéformation avant le 2 novembre. Après le 2 novembre votre numéro de déclaration d’activité sera caduc.

Aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

N’attendez plus et rendez-vous sur mon activité formation pour effectuer cette déclaration.

A défaut, conformément à l’article L.6351-6 du code du travail, votre déclaration d’activité sera caduque. Vous ne pourrez plus utiliser le numéro de déclaration d’activité.

En savoir plus :

Pour toute question, contactez le service régional de contrôle de la Direccte

  • 02 53 46 78 79 ou au 02 53 46 78 81 le matin de 9h à 12h
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