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Qualité des actions de formation : report de l’obligation de certification au 1er janvier 2022

| Publié le 9 juillet 2020
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L’amélioration de la qualité dans la formation professionnelle continue est une exigence pour notre système de formation.
Les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité.

Ce que prévoit l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, la loi du 5 septembre 2018 est modifiée : l’ordonnance du 1er avril 2020 a pour effet de reporter l’obligation de certification qualité au 1er janvier 2022.

Consulter la rubrique qualité des actions de formation sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

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