Questions réponses déclaration d’activité

| Publié le 29 septembre 2014
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Qui est concerné par la déclaration d’activité ?

Quand déposer sa demande de déclaration ?

Où se déclarer ?

Quel est le délai d’instruction ?

Quelle différence entre une convention de formation et un contrat de formation ?

Que doit contenir la convention de formation ?

Que doit contenir le programme de formation ?

La formation peut-elle s’effectuer à distance ?

L’administration peut-elle refuser d’enregistrer la déclaration ?

Doit-on renouveler la déclaration d’activité ?

L’administration peut-elle retirer le numéro d’activité ?

Mon organisme évolue, quelles sont les démarches à effectuer

Exonération de TVA

1. Qui est concerné par la déclaration d’activité ?
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du Préfet de région compétent une déclaration d’activité dès la conclusion d’une première convention de formation professionnelle continue ou d’un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351-1 du code du travail).
La déclaration est souscrite pour la réalisation des actions de formation professionnelle visées à l’article L. 6313-1 et suivants du code du travail,
ce qui comprend également les actions de bilan de compétences et les actions de validation des acquis de l’expérience.
Les personnes qui exercent leur activité de formation exclusivement en tant que sous-traitant ne sont pas tenus de se déclarer. (Revenir à la liste)

2. Quand déposer sa demande de déclaration ?
Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, le prestataire de formation doit adresser son dossier de déclaration d’activité à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). (Revenir à la liste)

3. Où se déclarer ?
Les prestataires de formation doivent déposer une déclaration d’activité auprès du préfet de région (DIRECCTE) du lieu de leur siège.
Pour les Pays de la Loire, les demandes doivent être adressées à la :

DIRECCTE des Pays de la Loire - Service régional de contrôle

22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES Cedex 1

En cas d’établissements multiples, les prestataires sont libres de choisir comme lieu de dépôt de la déclaration :

  • soit le lieu de leur siège social ;
  • soit le lieu de leur principal établissement ;
  • soit le lieu où est assurée leur direction effective. (Revenir à la liste)

4. Quel est le délai d’instruction ?
L’administration dispose de 30 jours pour instruire le dossier de déclaration d’activité.
Ce délai de 30 jours ne court qu’à compter de la réception du dossier complet.
Durant ces 30 jours, vous êtes autorisé à exercer à titre temporaire.
Ce statut provisoire vous permet de débuter votre activité mais il ne préjuge pas de la décision de l’administration.
(Revenir à la liste)

5. Quelle différence entre une convention de formation et un contrat de formation ?
Ces deux actes sont le support contractuel de la formation que vous dispenserez à votre client.

  • si votre client est une personne morale (structure disposant d’un numéro SIREN), vous conclurez une convention de formation,
  • si votre client est une personne physique (particulier) finançant l’action de formation sur ses propres deniers, vous conclurez avec lui un contrat de formation. Leur rédaction est réglementée par les articles L.6351-2 et R.6351-2 du Code du Travail (convention) et les articles L.6353-3 et suivants du Code du Travail (contrat) (Revenir à la liste)

6. Que doit contenir la convention de formation ?
Les conventions, les bons de commande ou factures précisent :
1° L’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;
2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
(Article R. 6353-1 du Code du travail).

Modèle de convention.

(Revenir à la liste)

7. Que doit contenir le programme de formation ?
Vous devez présenter, à l’appui de votre demande, le programme de formation détaillé précisant les objectifs visés, le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats (article L.6353-1 du Code du travail).
En cas de formation à distance, le programme doit comporter des mentions spécifiques, voir Question ci-après.
(Revenir à la liste)

7bis. La formation peut-elle s’effectuer à distance ?
La formation peut être séquentielle. Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance (formations ouvertes ou à distance - FOAD), le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement.
Dans ce cas, les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de FOAD, sont précisés dans le programme de formation et doivent comprendre notamment :

1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate.

L’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation.
Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de FOAD, sont pris en compte :

1° Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux demandés au stagiaire (ces travaux, ainsi que le temps estimé pour les réaliser, doivent être précisés dans le programme de formation) ;
2° Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.
(Revenir à la liste)

8. L’administration peut-elle refuser d’enregistrer la déclaration ?
Oui, dans les trois cas suivants :
- les prestations prévues à la convention (ou au contrat) ne relèvent pas de la formation professionnelle continue (voir guide) ;
- la convention de formation (ou le contrat) n’est pas conforme ;
- votre dossier n’est pas complet.
(Revenir à la liste)

9. Doit-on renouveler la déclaration d’activité ?
Le numéro d’activité est attribué sans limite de temps.
Il peut cependant être déclaré caduc ou être annulé dans les conditions prévues par le code du travail (voir question 10).
(Revenir à la liste)

10. L’administration peut-elle retirer le numéro d’activité ?
Le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an
ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier.
Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail (voir guide des prestataires de formation).
(Revenir à la liste)

11. Mon organisme évolue, quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez informer par courrier le Service régional de contrôle, dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d’activité ou de modification d’un des éléments de la déclaration d’activité initiale :
il s’agit notamment du changement d’adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants.
(Revenir à la liste)

12. Exonération de TVA
Les organismes de formation de droit privé sont assujettis à la TVA.
Cependant, ils peuvent bénéficier d’une exonération, valable uniquement pour leur activité de formation professionnelle continue (article 261 -4-4 du code général des impôts).
La demande d’exonération doit être présentée sur un imprimé CERFA n° 3511
intitulé « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la
formation professionnelle continue ». Ce formulaire est constitué d’une liasse de
quatre exemplaires à retirer auprès des services fiscaux territorialement
compétents. Après avoir complété la partie supérieure, le prestataire de formation
doit adresser les trois premiers exemplaires, par lettre recommandée avec
accusé de réception, au service régional de contrôle de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE). (voir guide - fiche 5)
(Revenir à la liste)

 
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