Dates d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017 -1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi instaure les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dont la mise en place est prévue dès le 1er juillet 2017.
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs se fait désormais en ligne.
