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Un numéro unique pour contacter les services de renseignements en droit du travail : 0 806 000 126

| Publié le 2 avril 2019 | Dernière mise à jour le 8 avril 2019
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Les services de renseignements en droit du travail de la Direccte Pays de la Loire seront désormais accessibles par un numéro de téléphone unique, le 0 806 000 126 (coût d’un appel local) suivi du numéro de département de votre lieu de travail. Ce serveur vocal interactif vient faciliter l’orientation des employeurs et des salariés employés dans le secteur privé. Ce numéro unique est en service à compter du 2 avril 2019.

Les services de renseignements en droit du travail de la Direccte apportent aux salariés et aux employeurs du secteur privé, en particulier des TPE/PME, des réponses juridiques à des questions relevant de la législation du travail : Code du travail, conventions collectives, jurisprudence sociale.

Une implantation départementale

Adossés aux services de l’inspection du travail, les services de renseignements sont présents dans chaque département au sein des unités départementales de la Direccte. Chaque année, au niveau national, ils répondent de façon personnalisée à près de 880 000 (35 000 en Pays de la Loire) demandes de renseignements.

Les fiches pratiques « droit du travail »

Par ailleurs, plus de 300 fiches pratiques, très complètes, sont disponibles sur le site internet du Ministère du travail (travail.gouv.fr). Elles permettent d’apporter une première réponse, souvent suffisante. Ces fiches pratiques portent notamment sur des thématiques comme les congés, la rupture conventionnelle, le contrat de travail, le salaire et durée du travail ou encore les mesures disciplinaires.

A noter

Les services de renseignements de la Direccte ne sont pas compétents pour :

  • les éventuelles demandes d’intervention en entreprise qui relèvent des missions des sections d’Inspection du Travail ;
  • le règlement des litiges nés du contrat de travail qui concerne les Conseils des Prud’hommes ;
  • le calcul des droits au chômage qui relève de Pôle Emploi ;
  • les questions relatives aux cotisations sociales qui sont traitées par l’URSSAF.

Pour d’autres demandes que le renseignement sur le droit du travail, des services spécialisés peuvent être contactés en joignant le standard de l’unité départementale de la Direccte.

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