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Depuis le 1er juin 2012, nouveau processus de classement des hébergements touristiques marchands

| Publié le 4 juin 2012 | Dernière mise à jour le 12 juin 2012
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La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a réformé la procédure de classement des hébergements touristiques marchands, à la fois en ce qui concerne les critères de classement et la procédure d’obtention de ce classement.

La loi de Jean-Luc WARSMANN du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives prévoit la suppression de l’arrêté de classement par le Préfet et transfère la décision de classement à l’opérateur Atout France (sauf pour les meublés de tourisme, dont la décision relève directement des organismes évaluateurs).

Le décret d’application de la loi WARSMANN, n°2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands, a été publié au Journal Officiel du 8 mai. Il entre en vigueur le 1er juin 2012 (cf. article 4).

A compter du 1er juin 2012, la décision de classement est transférée à Atout France, sauf pour les meublés de tourisme. Pour cette dernière catégorie, la décision de classement définitive est prise par les organismes évaluateurs, qui en informent mensuellement les comités départementaux du tourisme (arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme).

En conséquence, depuis le 1er juin 2012, les demandes de classement concernant les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances, les villages résidentiels de tourisme sont adressées non plus en préfecture mais à Atout France, sous forme numérique exclusivement, depuis le site internet www.classement.atout-france.fr.

Contact à la DIRECCTE des Pays de la Loire : Caroline Laïdi, Service développement économique des territoires, économie de proximité et tourisme - Tél : 02.53.46.79.78 ; caroline.laidi@direccte.gouv.fr

Documents à télécharger :

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