Concurrence

Régulation concurrentielle des marché, BIEC, LME-PAC.


"racket" au CICE : faites connaitre les abus

La confiscation du CICE par un acheteur abusant de sa position de force constitue un détournement de l’effort financier consenti par le Gouvernement. Le code de commerce interdit ces pratiques qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en remettant en cause le prix convenu contractuellement. Si vous (...)
Concurrence - 19 juillet 2013
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