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Contrat de génération : Entreprises de 50 à 299 salariés

| Publié le 11 juillet 2013 | Dernière mise à jour le 12 juillet 2013
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Les entreprises de 50 à 299 salariés peuvent bénéficier de l’aide contrat de génération, selon les modalités suivantes :

  • soit elles sont couvertes par un accord de branche étendu. A ce jour, aucun accord de branche n’a encore été étendu. Ces accords seront mentionnés sur le site www.contrat-generation.gouv.fr ;
  • soit, sans attendre la conclusion d’un accord de branche, elles négocient directement un accord collectif sur le contrat de génération ou établissent un plan d’action. Pour celles qui sont dépourvues de délégués syndicaux, elles peuvent établir directement un plan d’action. Les conventions d’appui conseil contrat de génération financées par les DIRECCTE doivent pouvoir utilement être mobilisées pour appuyer les entreprises dans ces démarches de négociation.

Le dépôt des accords ou plans d’action portant sur le contrat de génération s’effectue par courrier auprès des unités territoriales de la DIRECCTE et, par e-mail aux adresses suivantes selon le département d’origine :
Paysdl-ut44.contrat-generation@direccte.gouv.fr
Paysdl-ut49.contrat-generation@direccte.gouv.fr
Paysdl-ut53.contrat-generation@direccte.gouv.fr
Paysdl-ut72.contrat-generation@direccte.gouv.fr
Paysdl-ut85.contrat-generation@direccte.gouv.fr

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