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Contrat de génération : Idées reçues et corrigées

| Publié le 7 octobre 2013 | Dernière mise à jour le 12 juillet 2013
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Dans le cadre du contrat de génération, le senior est obligatoirement le tuteur du jeune recruté.
FAUX, il n’y a pas forcément de lien de tutorat ou de transmission de compétences entre le jeune et le senior. L’objectif est d’organiser la transmission des compétences du senior, sans forcément que cette transmission se fasse directement vers le jeune en question. Parallèlement, l’enjeu d’intégration du jeune dans l’entreprise peut être pris en compte par différentes actions n’incluant pas nécessairement du tutorat.

Pour bénéficier de l’aide contrat de génération, le jeune recruté et le senior peuvent avoir des fonctions différentes au sein de l’entreprise.
VRAI, ils peuvent avoir des fonctions, des qualifications ou des postes différents. La transmission des compétences se fait au sein de l’entreprise, mais pas forcément entre ces deux individus.

Le jeune et le senior qui permettent de bénéficier de l’aide contrat de génération peuvent travailler sur des sites différents.
VRAI, ils doivent appartenir à la même entreprise mais pas nécessairement au même établissement. Ils peuvent travailler sur des sites différents.

Mon salarié senior risque de partir en retraite dans les prochaines années, je ne peux pas bénéficier de l’aide contrat de génération.
FAUX, le senior doit rester au minimum 6 mois dans l’entreprise après l’embauche du jeune sinon l’aide s’arrête. Si le senior part en retraite après cette période de 6 mois, l’entreprise continue de percevoir l’aide contrat de génération de 4000 euros par an pour la période restante (maximum 3 ans après l’embauche du jeune) car l’objectif du contrat de génération est rempli : le jeune est intégré et le senior a été accompagné jusqu’à la retraite.

Quand le senior part en retraite, l’aide est réduite à 2000 €
FAUX, si la cohabitation entre le jeune et le senior a duré au moins 6 mois, on considère que l’objectif de transmission des compétences du senior est atteint et l’entreprise peut conserver l’aide de 4000 € jusqu’au terme des 3 ans, tant que le jeune est présent dans l’entreprise.

Je recrute un jeune de moins de 26 ans et un senior de 55 ans, je peux bénéficier de l’aide contrat de génération même s’il n’y a pas d’autres seniors dans mon entreprise.
VRAI, pour bénéficier de l’aide contrat de génération, il faut recruter un jeune et maintenir en emploi un senior ou le recruter.

Je recrute un jeune et quelques semaines plus tard, j’embauche un senior, je peux bénéficier de l’aide CG.
VRAI, il faut qu’au moment où l’entreprise dépose sa demande d’aide à Pôle emploi, le jeune et le senior soient en poste. L’entreprise peut déposer une demande d’aide dans un délai de 3 mois suivants le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune, l’embauche du senior doit donc intervenir durant ce délai.

Je suis un chef d’entreprise de 58 ans, et j’ai embauché un jeune de moins de 26 ans en CDI en envisageant de lui transmettre mon entreprise. J’ai bénéficié de l’aide contrat de génération pendant 3 ans, et finalement la transmission n’a pas eu lieu. je conserve le montant des aides versées au titre du contrat de génération.
VRAI, même si la transmission d’entreprise vers le jeune n’a pas eu lieu, le chef d’entreprise conserve la totalité des aides versées.

Je suis une entreprise de 150 salariés n’appartenant pas à un groupe, je peux bénéficier d’une aide contrat de génération.
VRAI, je peux bénéficier de l’aide si je négocie un accord ou, en l’absence de délégué syndical, que j’élabore un plan d’action et le dépose à a DIRECCTE, ou si mon entreprise est couverte par un accord de branche étendu (dans ce cas je dépose seulement un diagnostic à la DIRECCTE). Une fois mon accord ou plan d’action déclaré conforme par la DIRECCTE, je peux déposer ma demande d’aide auprès de Pôle emploi.

Je viens de finir mes études avec mon diplôme de master, le contrat de génération n’est pas pour moi car mon diplôme est trop élevé
FAUX, le contrat de génération s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans (moins de 30 ans pour les jeunes handicapés) quel que soit le niveau de diplôme, il peut permettre ainsi l’accès à un CDI pour tous les jeunes.

Je suis salarié senior, je peux entrer dans un contrat de génération, même si je n’ai pas envie de jouer un rôle de tuteur
VRAI, l’enjeu du contrat de génération est de vous permettre de transmettre vos compétences avant votre départ. Cette transmission peut prendre de multiples formes (comme l’élaboration de fiches pratiques, la réalisation de formations internes, etc)

Je suis une entreprise de 59 salariés mais j’appartiens à un groupe de 300 salariés et plus, je ne peux pas bénéficier de l’aide.
VRAI, l’aide contrat de génération n’est pas ouverte aux entreprises appartenant à un groupe de 300 salariés et plus. Ces entreprises doivent négocier sur le contrat de génération ou établir un plan d’action avant la date du 30 septembre 2013. A défaut, je peux être soumise à une pénalité par les services de l’Etat.

Je suis une petite association, je ne peux pas bénéficier du contrat de génération.
FAUX, l’aide contrat de génération est accessible à tous les employeurs privés.

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