Déclaration d’activité d’un prestataire de formation
| Publié le 29 septembre 2014 | Dernière mise à jour le 31 janvier 2020
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les trois mois suivant la première convention de formation professionnelle ou le premier contrat de formation professionnelle conclu.
Désormais les centres de formation d’apprentis (CFA) doivent procéder à la déclaration d’activité.
Les CFA, existants au 6 septembre 2018, ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour procéder à cette déclaration.
Un décret à paraitre précisera les conditions d’enregistrement
La déclaration d’activité n’est pas un agrément : l’Etat n’agrée pas le contenu pédagogique des prestations déclarées.
Le code du travail ne prévoit qu’une procédure d’enregistrement.
Lien vers le site du ministère du travail
Le dossier de déclaration d’activité comprend les pièces justificatives suivantes :
Pour tous les déclarants
- Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation dûment complété, daté et signé (CERFA n° 10782*03, voir document pdf ci-dessous)
- Copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN. Lien vers site INSEE.
- Bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins d’un mois du (des) dirigeant(s) pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques. Lien vers site JUSTICE.
- Copie de la première convention de formation professionnelle, ou à défaut du bon de commande ou de la facture, établis pour la réalisation de la prestation de formation. La convention doit être conclue depuis moins de trois mois et doit comporter la signature et le cachet du co-contractant.
- ou copie du premier contrat de formation professionnelle conclue depuis moins de trois mois (avec signature du stagiaire).
- Programme détaillé de la formation. Pour le programme des formations à distance, voir le Questions-Réponses (lien ci-dessous).
- Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et prestations conformément à l’article L 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme (voir Annexe 1 ci-dessous, document pdf)
Pour les prestataires de bilan de compétences
- Justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L 6322-48 du code du travail.
Voir aussi
- Lien vers la liste publique des organismes de formation déclarés
Documents à télécharger (dossier de demande) :
- Bulletin de déclaration
- Cerfa n° 10782*03
- Notice bulletin de déclaration
- Comment remplir le bulletin de déclaration
- Liste formateurs - Annexe 1
- Liste des formateurs au titre de l’action. Titres et qualités, statuts.
Lien vers le site du ministère du travail
Contact en Pays de la Loire :
Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC)
DIRECCTE des Pays de la Loire
22 mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 NANTES CEDEX 1
Permanence téléphonique le matin de 9h à 12h
02 53 46 78 79
Accueil du public uniquement sur rendez-vous : Ecrivez au Service régional de contrôle en indiquant vos nom et qualité et en précisant l’objet de votre demande.
Fax : 02 53 46 79 99
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Documents à télécharger :
-
Le contrat de formation professionnelle
(PDF / 68 ko) / Ce que prévoit le code du travail -
Liste des justificatifs
(PDF / 66.5 ko) / Composition du dossier de déclaration d'activité
