Direccte Pays-de-la-Loire

Déclaration d’activité d’un prestataire de formation

| Publié le 9 juillet 2020
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Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les trois mois suivant la première convention de formation professionnelle ou le premier contrat de formation professionnelle conclu.

Le code du travail prévoit une procédure d’enregistrement. La déclaration d’activité n’est pas un agrément dans le sens où l’État n’agrée pas le contenu pédagogique des prestations déclarées.

A compter du 1er janvier 2019, l’article 4 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel définit les actions qui concourent au développement des compétences et entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle. A ce titre, est considéré comme prestataire de formation toute personne physique ou morale qui dispense les actions de développement des compétences mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail en application de conventions ou contrats.
Il s’agit des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et des actions de formation par apprentissage.

Désormais les centres de formation d’apprentis (CFA) doivent procéder à la déclaration d’activité.
Les CFA, existants au 6 septembre 2018, doivent procéder à cette déclaration avant le 31 décembre 2021.

Pour tous les déclarants : composition du dossier de demande de déclaration d’activité - Article R 6351-5 du code du travail :
  • L’original du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, daté de moins d’un mois.https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr
  • une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l’article L.6351-1 datée et signée de moins de 3 mois ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L6353-3 signé des cocontractants , ou s’il y a lieu d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise.
  • Une copie de leurs statuts (pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage)
  • Les informations relatives au contenu des actions, à l’organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas dans la convention ou le contrat de formation.
  • Liste des personnesqui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et prestations conformément à l’article L 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme

Justificatifs complémentaires

Justificatifs complémentaires : L’administration peut demander un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation. L’administration peut également demander un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
Vous disposez d’un délai de quinze jours pour fournir les justificatifs (article R.6351-5 du code du travail).

Voir aussi

En savoir plus :

Lien vers le site du ministère du travail

Contact en Pays de la Loire :
Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC)

DIRECCTE des Pays de la Loire

22 mail Pablo Picasso

BP 24209

44042 NANTES CEDEX 1

Permanence téléphonique le matin de 9h à 12h

02 53 46 78 79

Accueil du public uniquement sur rendez-vous : Ecrivez au Service régional de contrôle en indiquant vos nom et qualité et en précisant l’objet de votre demande.

Fax : 02 53 46 79 99

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