Déclaration d’activité d’un prestataire de formation

| Publié le 29 septembre 2014 | Dernière mise à jour le 14 novembre 2016
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En raison de l’évolution du système informatique des services régionaux de contrôle, l’attribution des numéros de déclaration d’activité est suspendue jusqu’au 21 novembre 2016.

Le service régional de contrôle de la formation professionnelle des Pays de la Loire vous remercie de votre compréhension et vous prie d’excuser le retard généré dans la délivrance des numéros de déclaration d’activité.

La déclaration d’activité n’est pas un agrément  : l’Etat n’agrée pas le contenu pédagogique des prestations déclarées.
Le code du travail ne prévoit qu’une procédure de déclaration.

Le dossier de déclaration d’activité comprend les pièces justificatives suivantes :

Pour tous les déclarants

  • Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation dûment complété, daté et signé (CERFA n° 10782*03, voir document pdf ci-dessous)
  • Bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins d’un mois du (des) dirigeant(s) pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques. Lien vers site JUSTICE.
  • Copie de la première convention de formation professionnelle, ou à défaut du bon de commande ou de la facture, établis pour la réalisation de la prestation de formation. La convention doit être conclue depuis moins de trois mois et doit comporter la signature et le cachet du co-contractant.
  • ou copie du premier contrat de formation professionnelle conclue depuis moins de trois mois (avec signature du stagiaire).
  • Programme détaillé de la formation. Pour le programme des formations à distance, voir le Questions-Réponses (lien ci-dessous).
  • Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et prestations conformément à l’article L 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme (voir Annexe 1 ci-dessous, document pdf)

Pour les prestataires de bilan de compétences

  • Justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L 6322-48 du code du travail.

Justificatifs complémentaires

Justificatifs complémentaires : L’administration peut demander un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation. L’administration peut également demander un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
Vous disposez d’un délai de quinze jours pour fournir les justificatifs (article R.6351-5 du code du travail).

Voir aussi

Liste des justificatifs
Composition du dossier de déclaration d’activité
Bulletin de déclaration
Cerfa n° 10782*03
Notice bulletin de déclaration
Comment remplir le bulletin de déclaration
Liste formateurs - Annexe 1
Liste des formateurs au titre de l’action. Titres et qualités, statuts.
Modèle de convention de formation
Le contrat de formation professionnelle
Ce que prévoit le code du travail
En savoir plus :

Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC)

DIRECCTE des Pays de la Loire

22 mail Pablo Picasso

BP 24209

44042 NANTES CEDEX 1

Permanence téléphonique le matin de 9h à 12h

02 53 46 78 79

Accueil du public uniquement sur rendez-vous : Ecrivez au Service régional de contrôle en indiquant vos nom et qualité et en précisant l’objet de votre demande.

Fax : 02 53 46 79 99

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