Déclaration d’activité d’un prestataire de formation

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les trois mois suivant la première convention de formation professionnelle ou le premier contrat de formation professionnelle conclu.

Désormais les centres de formation d’apprentis (CFA) doivent procéder à la déclaration d’activité.
Les CFA, existants au 6 septembre 2018, ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour procéder à cette déclaration.
Un décret à paraitre précisera les conditions d’enregistrement

La déclaration d’activité n’est pas un agrément  : l’Etat n’agrée pas le contenu pédagogique des prestations déclarées.
Le code du travail ne prévoit qu’une procédure d’enregistrement.

Le dossier de déclaration d’activité comprend les pièces justificatives suivantes :

Pour tous les déclarants

• Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation dûment complété, daté et signé (CERFA n° 10782*03, voir document pdf ci-dessous)

• Copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN. Lien vers site INSEE.

• Bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins d’un mois du (des) dirigeant(s) pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques. Lien vers site JUSTICE.

• Copie de la première convention de formation professionnelle, ou à défaut du bon de commande ou de la facture, établis pour la réalisation de la prestation de formation. La convention doit être conclue depuis moins de trois mois et doit comporter la signature et le cachet du co-contractant.

• ou copie du premier contrat de formation professionnelle conclue depuis moins de trois mois (avec signature du stagiaire).

• Programme détaillé de la formation. Pour le programme des formations à distance, voir le Questions-Réponses (lien ci-dessous).

• Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et prestations conformément à l’article L 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme (voir Annexe 1 ci-dessous, document pdf)

Pour les prestataires de bilan de compétences

• Justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L 6322-48 du code du travail.

Voir aussi

• Lien vers la liste publique des organismes de formation déclarés
   

  Documents à télécharger (dossier de demande) :

Liste des justificatifs

Composition du dossier de déclaration d’activité

Bulletin de déclaration

Cerfa n° 10782*03

Notice bulletin de déclaration

Comment remplir le bulletin de déclaration

Liste formateurs - Annexe 1

Liste des formateurs au titre de l’action. Titres et qualités, statuts.