Déclaration d’activité d’un prestataire de formation

La déclaration d’activité n’est pas un agrément  : l’Etat n’agrée pas le contenu pédagogique des prestations déclarées. Le code du travail ne prévoit qu’une procédure de déclaration.

Le dossier de déclaration d’activité comprend les pièces justificatives suivantes :

Pour tous les déclarants

• Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation dûment complété, daté et signé (CERFA n° 10782*03)

• Copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN. Lien vers site INSEE.

• Bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins d’un mois du (des) dirigeant(s) pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques. Lien vers site JUSTICE.

• Copie de la première convention de formation professionnelle, ou à défaut du bon de commande ou de la facture, établis pour la réalisation de la prestation de formation. La convention doit être conclue depuis moins de trois mois et doit comporter la signature et le cachet du co-contractant.

• ou copie du premier contrat de formation professionnelle conclue depuis moins de trois mois (avec signature du stagiaire).

• Programme détaillé de la formation

• Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et prestations conformément à l’article L 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme

Pour les prestataires de bilan de compétences

• Justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L 6322-48 du code du travail.

Voir aussi

• Questions Réponses déclaration d’activité
• Guide des prestataires de formation (document PDF)
   

Documents à télécharger (dossier de demande) :

Liste des justificatifs (pdf - 66.4 ko) Bulletin de déclaration (pdf - 215.4 ko) Notice bulletin de déclaration (pdf - 232.9 ko) Annexe 1 (pdf - 73.3 ko) Modèle de convention de formation (pdf - 73 ko) Le contrat de formation professionnelle (pdf - 68 ko)