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Enregistrement des IPRP

| Publié le 9 avril 2013 | Dernière mise à jour le 1er octobre 2015
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Depuis le 1er juillet 2012, la DIRECCTE enregistre les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), en application de l’article L 4644-1 du code du travail.
Cette procédure d’enregistrement se substitue au régime d’habilitation qui existait précédemment. [1]

L’enregistrement, valable 5 ans, doit être renouvelé au terme de ce délai.

Pour solliciter votre enregistrement, vous devez transmettre en un exemplaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, un dossier, téléchargeable ci-dessous, comportant les pièces suivantes :
1°. Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur :
-  soit d’un diplôme d’ingénieur,
-  soit d’un diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail,
-  soit d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail,
-  ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de la prévention des risques professionnels ;

2°. Une déclaration d’intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;* [2]

3°. Un rapport d’activité de l’intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d’exercice lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de l’enregistrement.

A NOTER : En cas de demande d’enregistrement présentée par une personne morale, et afin de vérifier que les salariés de l’organisme disposent des compétences requises pour assurer la fonction d’IPRP, les justificatifs du diplôme ou de l’expérience professionnelle pour chacun d’entre eux devront être joints au dossier.
En outre, la déclaration d’intérêts sera produite par la personne morale.

La DIRECCTE dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision à compter de la réception du dossier complet. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

Votre dossier doit être adressé à :

DIRECCTE Pays de la Loire
Pôle Travail
22, mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 Nantes cedex 1

Nous vous remercions de préciser dans votre demande si vous acceptez que vos coordonnées figurent sur une liste régionale récapitulant les IPRP enregistrés dans les Pays de la Loire, mise en ligne sur le site Internet de la DIRECCTE.
Dans cette hypothèse, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposerez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

IMPORTANT
En application du III de l’article 1 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, l’habilitation délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa promulgation. Les habilitations IPRP sont donc valables au maximum jusqu’au 20 juillet 2014.

Notes

[1 Ref. : articles L 4644-1, R 4644-1, D 4644-6 à 11 du code du travail.

[2* L’arrêté fixant le modèle de déclaration d’intérêts n’est pas encore publié. Dans l’attente de sa publication, le demandeur produira une déclaration sur l’honneur précisant que, dans l’exercice de sa mission, il n’aura pas d’intérêts directs ou indirects avec les entreprises ou les services de santé au travail, susceptibles de porter atteinte à l’objectivité dont il doit faire preuve.

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