Guide de l’exportateur des biens à double usage
| Publié le 17 juillet 2013
Les biens à double usage, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, sont soumis à :
• des régimes internationaux de contrôle élaborés par les États participants à ces régimes. Ces régimes concernent les BDU et matériels de guerre à usage conventionnel, les produits nucléaires, chimiques, biologiques ainsi que les vecteurs d’armes de destruction massive (ADM) ;
• un règlement européen (CE 428/2009) : décliné par chaque État membre, il reprend, notamment, les listes issues des régimes internationaux ;
• des dispositions complémentaires telles que les sanctions financières (internationales ou européennes) : par exemple, le règlement « Iran » du 23 mars 2012.
En France, où il a été décidé que le règlement CE 428/2009 soit directement applicable, le service des biens à double usage (SBDU) de la Direction Générale de la Compétitivité de l’Innovation et des Services est le service à compétence nationale chargé du contrôle de ces exportations.
A ce titre, les services de l’État délivrent plusieurs types de licence (individuelles, générales, globales, etc.). Les dossiers les plus sensibles sont, en outre, instruits dans le cadre d’une commission interministérielle des BDU (CIBDU).
L’examen des dossiers prend en compte les listes de biens, le risque pays et l’utilisateur final de ces biens.
La DGCIS a publié un guide à l’intention des exportateurs qui est disponible ici
