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Nouveau régime de l’activité partielle au 1er juillet 2013

| Publié le 3 juillet 2013
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Le nouveau régime de l’activité partielle issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est précisé par un décret
n°2013-551 du 26 juin 2013
publié au Journal officiel du 28 juin 2013. Le texte s’applique aux nouvelles demandes d’autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposées à compter du 1er juillet 2013.

Le décret, qui modifie la partie réglementaire du code du travail, prévoit les dispositions relatives :

  1. Au contenu de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle et à la demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle ;
  2. aux engagements à souscrire par l’employeur : la souscription d’engagement sera obligatoire lorsque l’employeur aura, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande ;
  3. au remboursement des sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d’autorisation ;
  4. aux règles de calcul de la nouvelle allocation (taux de 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés) et à l’indemnité horaire versée par l’employeur aux salariés placés en activité partielle (70% du salaire horaire brut et 100 % du salaire net horaire en cas d’actions de formation pendant les heures chômées).
 


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