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Pratiques anticoncurrentielles locales : Publication des injonctions/transactions par la DGCCRF

| Publié le 20 décembre 2012
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rend désormais publiques les injonctions et transactions financières prononcées à l’encontre des entreprises qui ne jouent pas le jeu de la concurrence.

Le 14 novembre dernier, Pierre MOSCOVICI et Benoît HAMON ont présenté une communication en Conseil des Ministres sur l’ordre public économique au service de la compétitivité. Il s’agit, sans opposer producteurs, distributeurs et consommateurs, de créer un climat de confiance dans l’économie, favorable à l’investissement et l’innovation.

 

Les infractions à la concurrence, et tout particulièrement les ententes entre entreprises, constituent une charge qui pèse lourdement sur la collectivité. A côté des grands cartels nationaux ou internationaux, sanctionnés par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, l’accumulation des ententes locales cause un préjudice important à l’économie. Elles permettent la constitution de profits illicites, au détriment des entreprises les plus fragiles et du pouvoir d’achat.

 

Un dispositif d’injonction et de sanction financière, adapté à la taille des entreprises en cause, existe depuis 2009 pour sanctionner ces pratiques locales illicites et y mettre fin. Il est mis en oeuvre par la DGCCRF sous la responsabilité du ministre de l’économie et des finances.

 

Les décisions prises dans le cadre de ce dispositif seront dorénavant mises en ligne sur le site internet de la DGCCRF.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-anticoncurrentielles-transactions-et-injonctions

 

L’expérience de ces trois dernières années montre en effet que ces pratiques trouvent souvent leur origine dans la méconnaissance de la loi. Il est dès lors nécessaire de mieux diffuser la culture de concurrence auprès des entreprises. La publicité donnée à ces affaires sera accompagnée d’une stratégie de développement de la pédagogie de la concurrence en région, à destination des PME et TPE.

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