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Que faire si un donneur d’ordre souhaite capter tout ou partie de mon CICE ?

| Publié le 6 août 2013 | Dernière mise à jour le 24 juillet 2013
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La confiscation du CICE par un acheteur abusant de sa position de force constitue un détournement de l’effort financier consenti par le Gouvernement. Le code de commerce interdit les pratiques de captation abusive du CICE qui aboutiraient à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en remettant notamment en cause le prix convenu contractuellement.
Si vous estimez être victime d’une demande abusive, deux possibilités gratuites et totalement confidentielles s’offrent à vous :

-  Vous pouvez saisir les services de la DGCCRF de votre région (DIRECCTE). Les entreprises qui s’estiment victimes d’une demande abusive de baisse de tarifs peuvent s’adresser au pôle C de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui est le relais régional de la DGCCRF, et ainsi faire connaître (sous couvert d’anonymat) aux services régionaux de l’Etat les pratiques abusives de leurs partenaires économiques. En cas d’abus, le ministre chargé de l’Economie (DGCCRF) peut agir, pour mettre fin au trouble à l’ordre public économique causé par de telles pratiques, devant le tribunal de commerce. La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues.

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