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"racket" au CICE : faites connaitre les abus

| Publié le 19 juillet 2013
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Que faire si un donneur d’ordre souhaite capter tout ou partie de mon CICE ?

La confiscation du CICE par un acheteur abusant de sa position de force constitue un détournement de l’effort financier consenti par le Gouvernement. Le code de commerce interdit ces pratiques qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en remettant en cause le prix convenu contractuellement.
Si vous estimez être victime d’une demande abusive, deux possibilités gratuites et totalement confidentielles s’offrent à vous :
Saisir les services de la DGCCRF  : adressez- vous au pôle C de la DIRECCTE. Faites connaître (sous couvert d’anonymat) aux services régionaux de l’Etat les pratiques abusives. La DGCCRF peut agir devant le tribunal de commerce, pour y mettre fin. La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indument perçues.
Saisir la Médiation Inter-entreprises  : La médiation inter-entreprises vient en aide à toute entreprise rencontrant des difficultés contractuelles avec un client ou un fournisseur.

pour en savoir plus

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